Missions

En vertu de l’article 82 de la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, la CNOPS est chargée en matière d' assurance maladie obligatoire de base de :

  • Instruire, en coordination avec les sociétés mutualistes la composant, les demandes d' affiliation des employeurs et d' immatriculation des personnes relevant de son ressort conformément aux modalités prévues au titre III du livre Il de la présente loi;
  • Assurer le recouvrement des cotisations salariales et contributions patronales;
  • Rembourser ou prendre en charge directement les prestations garanties par la présente loi;
  • Conclure les conventions nationales avec les prestataires de soins dans les conditions fixées par la présente loi;
  • Etablir les comptes relatifs à la gestion de l'assurance maladie obligatoire de base;
  • Assurer, en coordination avec les sociétés mutualistes concernées, le contrôle médical prévu aux articles 26 à 31 de la présente loi.

Et en vertu de l’article 83 de la même loi , la CNOPS charge, sous sa responsabilité, les sociétés mutualistes la composant d' assurer une partie ou la quasi-totalité des missions qui lui sont dévolues, dans les conditions fixées par une convention approuvée par le conseil d' administration, indiquant notamment la nature des prestations, les délais de remboursement, l' organisation administrative et financière, l' implantation territoriale, les frais de gestion, ainsi que les informations et les statistiques concernant les activités de la société mutualiste concernée.

Gouvernance de la CNOPS :

Le Conseil d’Administration :

La CNOPS est administrée par un conseil d'administration composé, pour moitié, des représentants de l'Etat et pour moitié des présidents des sociétés mutualistes la composant ainsi que des représentants des centrales syndicales les plus représentatives. Le Conseil d’Administration est chargé de :

      • Etablir le programme d'action annuel ou pluriannuel.
      • Arrêter le budget de la caisse et le soumettre à l'approbation de l’administration.
      • Arrêter les comptes et états de synthèse de l'exercice clos.
      • Approuver le règlement des achats.
      • Elaborer le statut du personnel de la Caisse et le soumettre à l'approbation conformément à la réglementation en vigueur.
      • Fixer l'organisation administrative de la caisse et la soumettre à l'approbation de l'administration.
      • Approuver le rapport financier et le rapport d'activité de la caisse de l'année écoulée.
      • Donner son avis sur les projets de conventions nationales à conclure avec les prestataires de soins.
Le Directeur :

La CNOPS est gérée par un directeur nommé par le décret n°2.06.617 du 15 mai 2007. Le directeur de la CNOPS détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de la caisse.

  • Il exécute les décisions du conseil d'administration.
  • Il assure la gestion de l'ensemble des services de la Caisse et coordonne leurs activités, sous la conduite du Conseil d'administration.
  • Il représente la Caisse devant les juridictions compétentes.s.
  • Le directeur peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement d'affaires déterminées.
  • Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l’administration de la caisse.

Plan d'Action Stratégique intégré 2010-2014 : Six orientations

1. La CNOPS et les mutuelles : des acteurs proactifs dans la gouvernance de l’assurance maladie, ses évolutions et la maîtrise des équilibres financiers.

2. Fonctionnons ensemble dans une démarche orientée performance.

3. Une gestion des risques étendue intégrant en son cœur un contrôle médical renforcé.

4. Une relation Assuré fondée sur l’écoute, l’amélioration de la qualité de service et un niveau adapté de personnalisation.

5. Des processus de traitement normalisés et fiables alimentés par des flux dématérialisés avec les partenaires.

6. Des métiers, des compétences à développer en s’appuyant sur des systèmes des ressources humaines et un cadre de travail adapté

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