Financement

 

Le système de financement

Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires. Les cotisations d'assurance maladie, maternité, décès et les cotisations vieillesse sont versées dans la limite d'un plafond fixé à 6.000 DH par mois. Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont versées sur l'ensemble de la rémunération, sans limitation de plafond.

Au titre de l'assurance maladie obligatoire (AMO) entrée en vigueur le 1er mars 2006, une cotisation de 1,5 % sur l'ensemble des salaires a été instituée à la charge de l'employeur, y compris pour ceux qui assurent une couverture médicale à titre facultatif à leurs employés. La charge de cette cotisation pour l'employeur est compensée par une diminution d'un point de la cotisation patronale sur les allocations familiales. À côté de cette cotisation solidarité, le régime d'AMO de base est financé à part égale entre l'employeur et le salarié. La cotisation au taux de 2 % pour l'employeur et 2 % pour le salarié est versée sur la totalité du salaire sans plafond.

La cotisation maladie des retraités bénéficiaires d'une pension d'un montant égal ou supérieur à 500 DH par mois est fixée à 4 % de l'ensemble des pensions de base, elle est précomptée directement par l'organisme débiteur de la pension.

Les assurés volontaires quant à eux sont soumis à une cotisation maladie au taux de 4 % du montant de la rémunération mensuelle ayant servie de base au calcul de la dernière cotisation obligatoire.

À côté du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la CNSS est également chargée du recouvrement de la taxe de formation professionnelle et de son versement à l'office de la formation professionnelle et de la promotion du travail. Cette cotisation au taux de 1,6 % à la charge de l'employeur est versée sur la totalité du salaire sans plafond.

 

Taux de cotisations au 1er janvier 2011

Risques

Part patronale

Part salariale

Plafond

Total

Maladie-maternité (prestations en espèces), décès

0,67 %

0,33%

6 000 DH

1 %

Pension

7,93 %

3,96 %

6 000 DH

11,89 %

Prestations familiales

6,4 %

-

pas de plafond

6,4 %

Solidarité AMO obligatoire

1,5 %

 

pas de plafond

1,5 %

AMO de base

2 %

2 %

pas de plafond

4 %

Total

18,50 %

6,29 %

 

24,79 %

 

Depuis le 1er juillet 2011, le salaire horaire minimum brut est de 11,70 DH. La durée légale de travail hebdomadaire est de 44 heures pour les activités non agricoles.

Afin de faciliter les démarches des entreprises, la CNSS a mis en place un portail internet gratuit permettant la télédéclaration (via des échanges de formulaires ou de données) et le paiement des cotisations sociales.

 

 

Les prestations

 

Le régime de sécurité sociale de la CNSS procure à ses assurés :

une protection contre les risques de perte de revenu en cas de maladie, maternité, invalidité ou vieillesse

des allocations familiales ;

une pension de survivants et une allocation au décès pour ayant droit ;

une retraite anticipée à partir de 55 ans, dans le cas d’un accord entre l’employeur et le salarié et moyennant le paiement par l’employeur d’une prime à la CNSS ;

une couverture médicale de base ;

la gestion des prestations de la protection sociale garanties dans le cadre de conventions internationales signées entre le Maroc et les pays d’immigration des ressortissants marocains.

Voir aussi ...

 

  Pharmapresse : Source : CNSS

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